1. Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.
Arrêté du 29 octobre 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975044
Texte parentLEGITEXT000022975015
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