Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975050
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 36
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