Arrêté du 26 octobre 2010 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

TexteArrêté du 26 octobre 2010
RattachementANNEXE
IdentifiantLEGIARTI000041613428
Texte parentLEGITEXT000022986675
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 20 février 2020)Légifrance →

1. Logo de l'établissement *

2. L'établissement code interbancaire : 10121 - dénomination : Banque de PINDRAY a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF 010150DEBUT

3. le 2017-04-03

4. pour M. Début Paul né le 01/01/1950 à Tours

5. dans le cadre [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit]

6. * pour un crédit de type [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION]**

7. à laquelle il a été répondu le 2017-04-03-22.48.39

8. Numéro de consultation obligatoire : 170930001542

9. * Informations relatives à l'établissement (complétées par l'établissement) Données en bleu : données provenant de l'établissement.

10. Données en rouge : données restituées par la Banque de France dans la réponse à la consultation.

11. * l'information [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit] sera renseignée en mode dynamique suivant le type de consultation obligatoire.

12. ** l'information [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION] sera renseignée en mode dynamique suivant le type de crédit.

13. En plus du logo, devront également figurer les mentions obligatoires qui doivent être mentionnées sur les papiers d'affaires conformément aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Nota : Vous pouvez consulter la présente annexe avec ses couleurs à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 43 du 20 février 2020, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5uhjcJYwqmaaWMQQcxSIV4uky5TKiWOBUy2E5TQQFyI=.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041613428, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.