Arrêté du 28 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022986744
Texte parentLEGITEXT000022986738
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022986744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.