Arrêté du 28 octobre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 28 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022986746

Texte parentLEGITEXT000022986738

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

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