Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :
1. Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de titres, diplômes, formations ou qualifications en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours de conservateur des bibliothèques prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
1. La commission est composée ainsi qu'il suit :
2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
6. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
7. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
1. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
2. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission.
3. Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique, La chef de service, M.-A. Leveque
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2010).