1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2010 au 16 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993446
Texte parentLEGITEXT000022993428
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