Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993562
Texte parentLEGITEXT000022993519
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. »