Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022994105
Texte parentLEGITEXT000022994100
Référencearticle 1 du décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 134-6 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national. »