Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux

Publics concernés : professionnels (agents commerciaux). Objet : immatriculation des agents commerciaux. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial de l'article R. 134-6 du code de commerce, conformément aux objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il simplifie en outre le régime d'immatriculation des agents commerciaux établis en France, en en supprimant le caractère temporaire. Le dispositif est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-15 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,