1. Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.
TexteArrêté du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023003514
Texte parentLEGITEXT000023003506
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