1. Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de leur statut respectif.
Arrêté du 19 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteArrêté du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023020146
Texte parentLEGITEXT000023020136
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