Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Article 1 LEGIARTI000023020146

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de leur statut respectif.

Article 2 LEGIARTI000023020149

1. Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année 2009, d'une part, aux personnels titulaires, d'autre part, aux personnels non titulaires dont le statut prévoit l'attribution de réductions d'ancienneté.

Article 3 LEGIARTI000023020150

1. En application de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 supra bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'agent.

Article 4 LEGIARTI000023020151

1. La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000023020153

1. En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

Article 6 LEGIARTI000023020155

1. Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2 supra :

2. ― de un mois à trois mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre ;

3. ― au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est ainsi distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois.

4. Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.

5. La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.

6. Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

Article 7 LEGIARTI000023020157

1. La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000023020159

1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000046891316

1. CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ

2. Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

3. Le chef de l'inspection générale des affaires maritimes.

4. Les directeurs de cabinet du ministre d'Etat et des secrétaires d'Etat.

5. Le secrétaire général du ministère.

6. Les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.

7. Les directeurs de services à compétence nationale, dont :

8. Le service de l'armement des phares et balises (APB).

9. Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).

10. Le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).

11. Le centre d'études des tunnels (CETU).

12. Le Centre national des ponts de secours (CNPS).

13. Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).

14. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

15. Le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air).

16. Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).

17. Le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-Mer).

18. Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

19. Le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH).

20. Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE).

21. Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA).

22. Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).

23. Le service technique de l'aviation civile (STAC).

24. Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).

25. Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

26. Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEA).

27. Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL).

28. Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEE).

29. Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Antilles-Guyane, La Réunion) (DRIRE).

30. Les directeurs régionaux de l'environnement (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DIREN).

31. Les directeurs régionaux des affaires maritimes (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DRAM).

32. Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR).

33. Les directeurs des services de la navigation (SN).

34. Les directeurs interrégionaux de la mer (DIRM).

35. Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).

36. Les directeurs départementaux interministériels (directions départementales des territoires (DDT), directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), directions départementales de la protection des populations (DDPP), directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

37. Les directeurs départementaux des affaires maritimes (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DDAM).

38. Les directeurs départementaux de l'équipement (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DDE).

39. Les directeurs de l'équipement (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) (DE).

40. Les directeurs de service d'Etat ou les chefs de service de l'aviation civile (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).

41. Les chefs de service ou de direction des affaires maritimes (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon).

42. Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).

43. Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).

44. Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

45. Le directeur de l'Ecole nationale d'application des géosciences (ENAG).

46. Le directeur de l'école des ponts-ParisTech (ENPC).

47. Les directeurs des écoles des affaires maritimes-centre de formation et de documentation des affaires maritimes.

48. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences géographiques (ENSG).

49. Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).

50. Les directeurs des écoles nationales supérieures maritimes (Le Havre, Marseille, Nantes, Saint-Malo) (ENSM).

51. Les directeurs des écoles nationales des techniciens de l'équipement (ENTE).

52. Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

53. Le directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE).

54. Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN).

55. Les directeurs des lycées professionnels maritimes (LPM).

56. Le directeur du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).

57. Les directeurs des écoles d'architecture.

58. Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

59. Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont :

60. L'Agence des aires marines protégées (AAMP).

61. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

62. L'aéroport de Bâle-Mulhouse.

63. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

64. L'établissement public Grand Paris Aménagement.

65. Les agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie).

66. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques (Guadeloupe, Martinique).

67. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

68. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

69. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

70. L'Agence nationale de contrôle du logement social.

71. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

72. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

73. Le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières).

74. La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

75. La Caisse nationale des autoroutes (CNA).

76. Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

77. La Chambre nationale de la batellerie artisanale.

78. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

79. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

80. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

81. Les établissements publics d'aménagement (Bordeaux-Euratlantique, La Défense-Seine-Arche (EPADESA), Euroméditerranée (EPAEM), Guyane (EPAG), Mantois-Seine aval (EPAMSA), ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE), Nord-Isère (EPANI), Orly-Rungis-Seine amont (EPORSA), Plaine de France, Plaine du Var, Saint-Etienne (EPASE), ville nouvelle de Sénart).

82. L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

83. Les établissements publics fonciers (Bretagne, Hauts-de-Seine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Ouest Rhône-Alpes [EPORA], Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Val-d'Oise, Vendée, Yvelines).

84. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

85. Les grands ports maritimes (Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Rouen).

86. IFP Energies nouvelles.

87. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

88. L'Institut national de l'information géographique et forestière.

89. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

90. L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).

91. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

92. L'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (LCPC).

93. Météo-France.

94. Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).

95. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

96. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

97. L'Office national des forêts (ONF).

98. Le parc amazonien de Guyane.

99. Les parcs nationaux (Cévennes, Ecrins, Guadeloupe, Mercantour, Port-Cros, Pyrénées, La Réunion, Vanoise).

100. Parcs nationaux de France.

101. Les Ports autonomes (Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, Papeete, Paris, Strasbourg).

102. La Régie autonome des transports parisiens (RATP).

103. Réseau ferré de France (RFF).

104. La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

105. Voies navigables de France (VNF).

106. Les présidents des autorités administratives indépendantes, dont :

107. L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

108. L'Autorité de sûreté nucléaire.

109. La Commission nationale du débat public.

110. La Commission de régulation de l'énergie.

111. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

112. Le médiateur national de l'énergie.