1. La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteArrêté du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023020151
Texte parentLEGITEXT000023020136
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