1. En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Arrêté du 19 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteArrêté du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023020153
Texte parentLEGITEXT000023020136
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