Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS
IdentifiantLEGIARTI000023023875
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».
4. II. ― Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
5. 1° Le II de l'article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de soixante-sept ans. » ;
7. 2° A l'article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de soixante-sept ans ».