Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Publics concernés : professionnels du secteur pétrolier, consommateurs finals de produits pétroliers et gaziers. Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : les restrictions de concurrence constatées dans la filière ont conduit, à partir de 1986, à administrer les prix des principaux produits pétroliers et gaziers approvisionnant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Le décret actualise ce cadre de prix pour une réglementation plus précise et une meilleure information des parties prenantes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane ;

Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 août 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,