Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1332 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000023035118
Texte parentLEGITEXT000023035088
Référencearticle 10 du décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré dans chaque département par le décret du 2 mai 2007 susvisé les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
2. II. ― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein des observatoires mentionnés au I. Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.
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