1. Dans chaque département, le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.
Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1332 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000023035116
Texte parentLEGITEXT000023035088
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