Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS
IdentifiantLEGIARTI000023035137
Texte parentLEGITEXT000023035128
Référencearticle 1 du décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. I. ― A La Réunion, les prix des produits pétroliers et gaziers suivants sont réglementés :
2. a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
3. b) Fioul domestique ;
4. c) Pétrole lampant ;
5. d) Superéthanol ;
6. e) Gaz de pétrole liquéfié.
7. II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
8. a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
9. b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
10. c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
11. d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.
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