Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion

Publics concernés : professionnels du secteur pétrolier, consommateurs finals de produits pétroliers et gaziers. Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers dans le département de La Réunion. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : les restrictions de concurrence constatées dans la filière ont conduit, à partir de 1986, à administrer les prix des principaux produits pétroliers et gaziers approvisionnant le département de La Réunion. Le décret actualise ce cadre de prix pour une réglementation plus précise et une meilleure information des parties prenantes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de La Réunion ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,