Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion

Article 1 Abrogé LEGIARTI000023035137

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. I. ― A La Réunion, les prix des produits pétroliers et gaziers suivants sont réglementés :

2. a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;

3. b) Fioul domestique ;

4. c) Pétrole lampant ;

5. d) Superéthanol ;

6. e) Gaz de pétrole liquéfié.

7. II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :

8. a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;

9. b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;

10. c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;

11. d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000023035139

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Les prix des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.

2. Ils tiennent compte :

3. a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; les cotations de référence sont celles publiées par une société de cotation désignée par le préfet, et exprimées en dollars ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;

4. b) Du coût des assurances et du fret ;

5. c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an, en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000023035135

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Les prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionnés à l'article 1er, peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000023035141

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits, mentionnés à l'article 1er, sont modifiés pour tenir compte :

2. a) Le premier jour de chaque mois, des modifications des prix des importations effectuées en application de l'article 2 ;

3. b) Une fois par an, des modifications des prix de passage en dépôt et d'embouteillage effectuées en application de l'article 3 ;

4. c) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;

5. d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

6. Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000023035145

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. I. ― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré par le décret du 2 mai 2007 susvisé, les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.

2. II. ― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire mentionné au I. Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000023035143

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000023035147

en vigueur le 11 novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2014

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.