Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS
IdentifiantLEGIARTI000023035139
Texte parentLEGITEXT000023035128
Référencearticle 2 du décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. Les prix des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.
2. Ils tiennent compte :
3. a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; les cotations de référence sont celles publiées par une société de cotation désignée par le préfet, et exprimées en dollars ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
4. b) Du coût des assurances et du fret ;
5. c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an, en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
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