Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000023035145
Texte parentLEGITEXT000023035128
Référencearticle 5 du décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré par le décret du 2 mai 2007 susvisé, les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
2. II. ― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire mentionné au I. Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.