Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS
IdentifiantLEGIARTI000023035141
Texte parentLEGITEXT000023035128
Référencearticle 4 du décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits, mentionnés à l'article 1er, sont modifiés pour tenir compte :
2. a) Le premier jour de chaque mois, des modifications des prix des importations effectuées en application de l'article 2 ;
3. b) Une fois par an, des modifications des prix de passage en dépôt et d'embouteillage effectuées en application de l'article 3 ;
4. c) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;
5. d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
6. Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.
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