1. Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.
Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000023035143
Texte parentLEGITEXT000023035128
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