Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1340
du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023035165
Texte parentLEGITEXT000023035161
Référencearticle 2 du décret n°2010-1340
du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. a) L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 7. - Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés. » ;
4. b) Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « qui aura lieu au plus tard six mois après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui aura lieu avant le 31 décembre 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 : art. 7, art. 8
Aller plus loin
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