1. La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1340
du 9 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1340
du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023035167
Texte parentLEGITEXT000023035161
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