1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1346 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023035926
Texte parentLEGITEXT000023035902
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