Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000023035930

A modifié :

• Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
• Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 : art. Annexe

Article 2 LEGIARTI000023035934

1. Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :

2. 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

3. 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et justifier d'au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. Les conditions d'ancienneté dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.

Article 3 LEGIARTI000023035932

1. I. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. II. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 4 LEGIARTI000023035936

1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :

2. 1° 50 % au titre des années 2011 à 2013 ;

3. 2° 40 % au titre de l'année 2014.

Article 8 LEGIARTI000023035924

A modifié :

• Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
  Divisions : Art. ANNEXE I
• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1

A abrogé :

• Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 12-2, art. 13, art. 14
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. ; Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. ; Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration du corps des secrétaires administratifs de la police nationale dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. ; Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.
• Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 : art. 10
  Divisions : TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER.

Article 9 LEGIARTI000023035928

1. I. ― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010.

2. II. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 10 LEGIARTI000023035926

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.