RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023035934
Texte parentLEGITEXT000023035902
Référencearticle 2 du décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
2. 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
3. 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et justifier d'au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. Les conditions d'ancienneté dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
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