Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. » est supprimée.
2. II. - Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. » sont supprimés.
3. III. - Le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
4. IV. - Le titre II du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Divisions : Art. ANNEXE I - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
A abrogé :
- Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 12-2, art. 13, art. 14
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. ; Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. ; Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration du corps des secrétaires administratifs de la police nationale dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. ; Chapitre IV : Dispositions diverses et finales. - Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 : art. 10
Divisions : TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER.