RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023035932
Texte parentLEGITEXT000023035902
Référencearticle 3 du décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. II. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
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