RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023035936
Texte parentLEGITEXT000023035902
Référencearticle 4 du décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :
2. 1° 50 % au titre des années 2011 à 2013 ;
3. 2° 40 % au titre de l'année 2014.
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