Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1353 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023047544
Texte parentLEGITEXT000023047527
Référencearticle 7 du décret n°2010-1353 du 10 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4-2
Aller plus loin
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