Article 1 LEGIARTI000023047535
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2010
NatureDécret
Signé le10 novembre 2010
Publié le13 novembre 2010
Articles8 articles en vigueur
NORDEVK1009716D
IdentifiantLEGITEXT000023047527
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national du 12 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023047548
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023047550
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000023047538
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 3-1
Article 5 LEGIARTI000023047540
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000023047542
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4-1
Article 7 LEGIARTI000023047544
A modifié :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4-2
Article 8 LEGIARTI000023047546
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA4
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2010).