Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023050027
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 1 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. »