Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023049996
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 13 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre V du même code, il est inséré un article 27 ainsi rédigé :
2. « Art. 27.-Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
3. « Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte. »