Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023050019
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 17 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 82 du même code, il est inséré un article 82-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 82-1.-Les articles 5,6,15,17,18,19 bis,20,25,26,28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. »