Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023049878
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 2 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
3. 2° Le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots : « décret n° 2004-896 du 17 août 2004 modifiant le » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection » sont remplacés par les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ».