Article 1 LEGIARTI000023058578
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2010
NatureDécret
Signé le10 novembre 2010
Publié le13 novembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB1015557D
IdentifiantLEGITEXT000023058572
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-1 et L. 422-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre VI de son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023058580
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques , Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52, Art. R331-53, Art. R331-54, Sct. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés , Art. R331-55, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales de procédure , Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-64, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques , Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-68, Art. R331-69, Art. R331-70, Art. R331-71, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées , Art. R331-72, Art. R331-73, Sct. Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins , Art. R331-74, Sct. Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité , Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-77, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-82, Art. R331-83, Art. R331-84
Article 3 LEGIARTI000023058582
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Article 4 LEGIARTI000023058584
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la consommation (V)
code de procédure civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2010).