1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1366 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023058584
Texte parentLEGITEXT000023058572
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