Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1366 du 10 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023058582

Texte parentLEGITEXT000023058572

Référencearticle 3 du décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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