Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1375 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023080221
Texte parentLEGITEXT000023080203
Référencearticle 2 du décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
2. « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 6
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