Article 1 LEGIARTI000023080214
1. Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2010
NatureDécret
Signé le12 novembre 2010
Publié le14 novembre 2010
Articles12 articles en vigueur
NORIOCJ1017996D
IdentifiantLEGITEXT000023080203
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023080221
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000023080227
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 13
Article 4 LEGIARTI000023080236
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 13-1, art. 13-2
Article 5 LEGIARTI000023080242
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000023080251
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 14-1, art. 14-2
Article 7 LEGIARTI000023080259
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 22
Article 8 LEGIARTI000023080273
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 22-1
Article 9 LEGIARTI000023080281
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 24
Article 10 LEGIARTI000023080288
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 26
Article 11 LEGIARTI000023080295
1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.
2. II. ― Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
3. III. ― Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011.
4. IV. ― Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
5. Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.
Article 12 LEGIARTI000023080303
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2010).