Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1375 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023080227
Texte parentLEGITEXT000023080203
Référencearticle 3 du décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, lesmots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article 13-1 ci-après. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 13
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