Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1374 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023087548
Texte parentLEGITEXT000023087538
Référencearticle 4 du décret n°2010-1374 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « prévus aux 1° et 2° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 7
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