Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Article 1 LEGIARTI000023087542

1. Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023087544

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 3-1

Article 3 LEGIARTI000023087546

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000023087548

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000023087550

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 8

Article 6 LEGIARTI000023087552

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 12

Article 7 LEGIARTI000023087554

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 14

Article 8 LEGIARTI000023087556

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 17

Article 9 LEGIARTI000023087558

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 19

Article 10 LEGIARTI000023087560

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 22

Article 11 LEGIARTI000023087562

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 27

Article 12 LEGIARTI000023087568

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 34

Article 13 LEGIARTI000023087564

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 36

Article 14 LEGIARTI000023087570

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 37

Article 15 LEGIARTI000023087566

1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.

2. II. ― Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

3. III. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

4. IV. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 5 entrent en vigueur à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012.

5. V. ― Pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2012 :

6. 1° Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er août 2012 ;

7. 2° Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er août 2014.

8. VI. ― Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé avant le 1er août 2012 restent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret.

9. VII. ― Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur :

10. 1° Le 1er août 2013 pour les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 3 du présent décret ;

11. 2° Le 1er août 2014 pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Jusqu'à cette date, ils prennent rang avec les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

12. VIII. ― Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 16 LEGIARTI000023087572

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.