Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1374 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023087556
Texte parentLEGITEXT000023087538
Référencearticle 8 du décret n°2010-1374 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 17
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