Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089806
Texte parentLEGITEXT000023089773
Référencearticle 15 du décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 415-8 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit. »